CGV- Conditions générales de vente

UNICOM CONCEPT AUX PROFESSIONNELS

 

Présentation: Unicom concept est une SASU au capital de 1000€, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro B884037565.

Siège social: 20 rue Marcel Claeys 76520 Montmain.

N° TVA intracommunautaire FR11884037565

Tél: 0621978198

Site internet: unicomconcept.fr

Mail: info@unicomconcept.fr

 

1. Objet

 

Les ventes de produits et services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du client, acceptation de ce devis par le client et acceptation expresse de la commande par Unicom concept. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni au client ou selon le barème indiqué sur place au client. Les tarifs sont présentés hors
taxes (HT). Si le coût des services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier. A chaque commande, une facture est établie par Unicom concept à destination du client.

Unicom concept pourra faire bénéficier le client de réduction de prix et remises en fonction du nombre des services commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par elle. Toute commande de produit implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles régissent les relations commerciales entre le client et Unicom concept et figurent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit, expresse et préalable de Unicom concept. Les présentes conditions générales de vente, base de la négociation commerciale s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services de Unicom concept, sauf accord spécifique et préalable à la commande entre les parties.

 

2. Durée de la proposition

 

Lorsque Unicom concept établit un devis, ce dernier constitue un complément aux présentes conditions générales. Tous nos devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission.

 

3. Modification de commande

 

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par Unicom concept, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue à Unicom concept au plus tard 8 jours après réception par Unicom concept de la commande initiale. En cas de modification de la commande pour le client les délais de fabrication prennent cours à partir de la dernière modification.

 

4.Livraisons

 

4.1 Délais : Les délais de fabrication sont différents suivant le produit.  Ils ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Sous cette réserve et sauf cas de force majeure, Unicom concept fait le maximum afin de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande. Ce délai court à compter de la réception du Bon à Tirer validé par le client en cas de produit personnalisé à sa demande.

En cas de retard, Unicom concept se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. L’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de la livraison partielle pour différer le paiement correspondant.

 

4.2 Risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par Unicom concept s’effectue à la remise des produits au transporteur.

 

4.3 Transport et réception : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Unicom concept, sera considérée comme acceptée par le
client. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article.

 

4.4.Réclamation et garantie

 

4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3 en cas d’avaries ou de manquants, toute autre réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Unicom concept que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 8 jours. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou autres réclamations.

 

4.4.2. Les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise manipulation, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux , mauvais stockage, transport non adapté …) ou encore par une modification ou une utilisation du produit anormale, non prévue, ni spécifiée par Unicom concept, ne peuvent engager la responsabilité de Unicom concept, ni sa garantie.

 

4.4.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès écrit, de Unicom concept obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de Unicom concept que dans le cas où un vice apparent ou une non conformité, est effectivement constaté par cette dernière ou sa mandataire. Seul le transporteur choisi par Unicom
concept est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Toute marchandise retournée sans notre accord sera refusée, les éventuels frais étant à la charge du client.

 

4.4.4. Si après contrôle un vice apparent, une non conformité ou un manquant est effectivement constaté par Unicom concept ou sa mandataire, le client ne pourra demander à Unicom concept que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou
à la résolution de la commande.

 

4.4.5. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de Unicom concept ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

4.4.6. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à Unicom concept sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services de Unicom concept. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la
société Unicom concept sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non-conformes à l’utilisation prévue pour le type d’articles que Unicom concept vend.

 

5.Tarifs et conditions de règlement

 

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours du montant unitaire hors taxes. Pout toute commande de produits ou service un acompte de 50 % sera demandé au client avant tout début d’exécution de la commande. Le solde sera réglé à la validation du BAT. Les produits ne sont lancés en impression que lorsque le client a payé l’intégralité de l’offre proposée. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque. La commande est lancée en production lorsque l’acompte est parvenu sur le compte de Unicom concept.

 

6. Réserve de propriété

 

Conformément à l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, lorsqu’il s’agit de la création de visuel ou de la mise en page, Unicom concept devient l’auteur de la création graphique et de plein droit le propriétaire. Toutefois le transfert de propriété peut être appliqué dans le cas de la création du logotype. Dans ce cas la version en formats différents sera envoyée au client au moment de la livraison du produit. Unicom concept se réserve le droit de demeurer propriétaire de tout visuel créé et mis en page et de refuser tout trasnfert de propriété au client. Toute utilisation ultérieure des visuels crées par Unicom concept sans autorisation préalable fera l’objet de sanctions et de poursuites judiciaires.

 

 

7. BAT (Bon à tirer)

 

 

Le Bon à tirer est un document qui consiste en la signature du client pour validation de la création graphique avant impression. Le BAT confirme que le rendu final correspond aux attentes du client. Une fois signé et approuvé, aucune modification de contenu ne pourra être apportée. Unicom concept décline toute responsabilité sur les contenus textuels et iconographiques fournis par le client.Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client , et son accord sur le contenu et sur sa mise en page. Le client est prévenu et prié de relire de façon approfondie le BAT au niveau des couleurs, des typographies, orthographe, orientation. La validation par le client dégage la responsabilité en cas d’omissions ou d’erreurs. 

 

8. Force majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution des obligations respectives. Dans de telles circonstances, Unicom concept notifiera au client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 5 jours à compter de sa date de survenance l’événement de force majeure auquel elle se trouve confrontée. Si l’événement de force majeure devait à durer plus de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de survenance de celui-ci, Unicom concept se réserve le droit de résilier le contrat de vente conclu avec le client sans que ce dernier ne puisse prétendre à l’octroi d’une indemnisation.

 

9. Droit et propriété intellectuelle

 

L’ensemble de ce site ainsi que les créations effectuées par Unicom concept et ne sont pas en ligne  relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse. Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à : info@unicomconcept.fr Utilisation des logos attachés à des marques : les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite

 

10.Propriété commerciale et artistique

 

Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection intellectuelle ou artistique implique que le client a l’autorisation de le reproduire. Il revient au client d’apporter toutes les garanties en ce sens. Sauf convention contraire, Unicom concept se réserve le droit de faire figurer dans son catalogue, sur son site internet ou ses plaquettes commerciales les photos comportant les logos imprimés ou vendus.

 

12.Confidentialité

 

Les clients sont tenus par une obligation de confidentialité à l’égard des tiers sur tous éléments, documents, informations remis, dans le cadre des relations contractuelles avec Unicom concept et portant sur des éléments techniques sous réserve des informations appartenant au domaine public.

 

13.Attribution de juridiction

 

En cas de différend relatif à l’acceptation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. En l’absence de solution amiable acceptée par les deux parties dans un délai raisonnable à compter de la naissance du différend, les parties accordent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de Rouen et ce quel que soit le lieu de passation de la commande, le lieu de livraison ou de paiement, même en cas d’appel en garantie,
de référé et/ou de pluralité de défendeurs. 

 

14.Loi applicable

 

Les présentes conditions générales de vente, les ventes qu’elles régissent et de manière générale l’ensemble des relations commerciales entre les parties sont régis par la Loi.